Conditions Générales
1. Qui est Fundora ?
Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Fundora, société par actions simplifiée, inscrite au RCS, dont le siège social est situé en France, ci-après désignée « FUNDORA », et tout Investisseur utilisant les Services disponibles sur le Site https://www.fundora.fr/ — contact : contact@fundora.fr.
FUNDORA est enregistrée auprès de l'ORIAS en qualité de courtier en assurance et intermédiaire en financement participatif. FUNDORA CONSEIL, filiale de FUNDORA SAS, agit en tant que Conseiller en Investissements Financiers (CIF), membre de l'ANACOFI, association agréée par l'AMF.
Les présentes Conditions Générales régissent les modalités d’utilisation des Services proposés par FUNDORA.
Le service de conseil en investissement est régi par la Lettre de Mission conclue avec FUNDORA CONSEIL.
Le service de Gestion Sous Mandat est exclusivement régi par le Contrat de Gestion Sous Mandat conclu entre l’Investisseur et Kyoseil Asset Management, ainsi que, le cas échéant, par tout Avenant applicable à une stratégie déterminée.
En cas de contradiction ou d’incohérence entre les présentes Conditions Générales et le Contrat de Gestion Sous Mandat ou la Lettre de Mission, ces derniers prévalent pour ce qui concerne les services qu’ils régissent.
2. Définitions
Pour les besoins des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
3. Que propose Fundora ?
FUNDORA propose un service de conseil en investissement dans le cadre d'une Gestion Sous Mandat, visant à permettre aux Investisseurs d'accéder à des stratégies de capital-investissement (Private Equity). Ce service est délivré en collaboration avec Kyoseil Asset Management (KAM), société de gestion de portefeuille agréée par l'AMF, qui assure la gestion discrétionnaire des actifs des Investisseurs conformément aux orientations définies.
FUNDORA CONSEIL, en sa qualité de CIF, accompagne les Investisseurs dans la définition de leurs objectifs d'investissement et assure le suivi de la relation client.
4. Que devez-vous savoir sur les Conditions Générales de FUNDORA ?
5. Quelles autres conditions générales devez-vous accepter ?
Tous les paiements et investissements effectués via notre Site sont gérés par les Prestataires de Services Tiers suivants :
Vous contractez directement avec les Prestataires de Services Tiers en acceptant leurs conditions générales propres lors de l'utilisation de leurs services.
6. Quelles sont les conditions pour accéder aux Services de FUNDORA ?
Pour accéder aux Services de FUNDORA, vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Être une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, âgée de 18 ans et plus ;
- Ne pas être soumis à des contraintes réglementaires particulières incompatibles avec les Services ;
- Avoir pris connaissance des risques associés aux investissements en instruments financiers non cotés ;
- Avoir complété le Questionnaire d'Adéquation et obtenu un profil compatible avec les Opportunités proposées ;
- Avoir signé la Lettre de Mission avec FUNDORA CONSEIL.
AVERTISSEMENT PRÉALABLE AVANT LA CRÉATION D'UN COMPTE
Avant de procéder à la création de votre Compte, nous vous invitons à prendre pleinement conscience que les investissements proposés via FUNDORA présentent des risques significatifs, notamment : risque de perte en capital, risque de liquidité, risque de marché et risque opérationnel. Ces investissements sont réservés à des personnes disposant de ressources financières suffisantes et n'ayant pas besoin des sommes investies pendant la durée du placement recommandée.
7. Comment accéder et souscrire aux Services de FUNDORA ?
Si vous souhaitez accéder aux Services de FUNDORA, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Entrer votre adresse email et saisir le code de validation reçu ;
- Compléter le Questionnaire d'Adéquation (informations personnelles, connaissances financières, situation patrimoniale et justificatifs KYC) ;
- Signer la Lettre de Mission avec FUNDORA CONSEIL ;
- Sélectionner une Opportunité dans votre espace personnel et initier la souscription ;
- Signer le Contrat de Gestion Sous Mandat avec Kyoseil Asset Management via Yousign ;
- Déposer les fonds correspondant au montant souscrit via Memo Bank.
8. Quelles sont les Opportunités de FUNDORA ?
FUNDORA offre à ses Investisseurs des solutions de Gestion Sous Mandat permettant d'accéder à des fonds de Private Equity, des fonds de dette et d'autres stratégies d'investissement sélectionnées par Kyoseil Asset Management.
8.1 Processus de souscription
La souscription à une Opportunité se déroule selon les étapes suivantes :
- Compléter un Questionnaire d'Adéquation visant à évaluer les connaissances, objectifs et situation financière de l'Investisseur ;
- Signer une Lettre de Mission avec FUNDORA CONSEIL formalisant l'entrée en relation ;
- Souscrire à la Gestion Sous Mandat en transmettant électroniquement les informations de souscription pendant la Période d'Ouverture, accompagnées de la signature du Contrat de Gestion Sous Mandat et, le cas échéant, de l'Avenant correspondant à la stratégie choisie ;
- Déposer les fonds correspondant au montant souscrit, au plus tard le dernier jour de la Période d'Ouverture ;
- Fournir les documents d'identification requis au titre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (KYC).
8.2 Niveaux d'investissement
FUNDORA propose deux niveaux d'investissement :
- Fundora Standard : accessible à partir de 100 € par stratégie, avec versement intégral à la souscription ;
- Fundora Plus : accessible à partir de 30 000 € par stratégie, offrant la possibilité d'un versement progressif par appels de fonds ou d'un versement unique à la souscription.
8.3 Prestations complémentaires de FUNDORA
Vous bénéficiez, pendant la durée des Services, d'une maintenance corrective et évolutive du Site, d'un hébergement sécurisé et d'une assistance technique, permettant l'accès continu à votre Dashboard et aux informations relatives à vos investissements.
9. Pour combien de temps souscrivez-vous aux Services de FUNDORA ?
Vous souscrivez aux Services de FUNDORA pour une durée indéterminée, jusqu'à la désinscription effective conformément aux modalités prévues à l'article « Comment mettre fin aux Services ? ». La durée de chaque investissement est définie dans la Fiche Opportunité correspondante.
10. Quelles sont les conditions financières de FUNDORA ?
Le Bulletin de Souscription précise l'ensemble des modalités financières applicables à la souscription de l'Investisseur. Les frais sont centralisés par Kyoseil Asset Management (KAM).
10.1 Structure des frais
Les frais se composent de :
- Droits d'entrée : prélevés à la souscription ;
- Frais de gestion annuels : calculés sur la durée de vie du fonds.
Deux options de structuration des frais sont proposées :
- Option Classiques : droits d'entrée modérés et frais de gestion annuels plus élevés ;
- Option Horizons : droits d'entrée plus élevés et frais de gestion annuels réduits.
10.2 Barème des frais — Fonds de Private Equity
Investissement inférieur à 30 000 €
10.3 Barème des frais — Fonds de dette
Les stratégies relevant des fonds de dette font l'objet d'une structuration spécifique. Seule l'Option Classiques est applicable pour une durée de 3 ans. Les frais de gestion sont prélevés sur les coupons distribués.
Barème fonds de dette
10.4 Modalités de prélèvement des frais
Fundora Standard (à partir de 100 € par stratégie)
À la souscription :
Les droits d’entrée ainsi que l’équivalent d’une (1) année de frais de gestion sont prélevés par anticipation, conformément aux stipulations du Contrat de Gestion Sous Mandat.
Les années suivantes :
Les frais de gestion sont dus annuellement et, sauf stipulation contraire, facturés à terme échu.
Dans l’hypothèse où une partie des sommes versées n’est pas immédiatement investie dans les actifs cibles, celles-ci peuvent être temporairement affectées à un support monétaire ou obligataire conforme au profil de gestion retenu, dans le cadre du mandat, jusqu’à leur déploiement effectif.
Fundora Plus (à partir de 30 000 € par stratégie)
À la souscription :
Les droits d’entrée ainsi que l’équivalent d’une (1) année de frais de gestion sont prélevés par anticipation, conformément au Contrat de Gestion Sous Mandat.
Les années suivantes :
Les modalités de facturation des frais et de libération progressive des capitaux sont précisées dans l’Avenant applicable à la stratégie concernée.
Les appels de fonds sont effectués par Kyoseil Asset Management en fonction des besoins d’investissement des supports sous-jacents.
Détermination du montant effectivement investi
Le montant effectivement investi au titre de chaque appel de fonds correspond au montant appelé appliqué à la part nette investissable, déterminée après déduction des droits d’entrée et des frais dus conformément aux documents contractuels.
Les modalités exactes de calcul sont définies dans le Contrat de Gestion Sous Mandat et, le cas échéant, dans l’Avenant applicable.
10.5 Échéances et modalités de paiement
Les échéances d'appel des fonds restent à la discrétion de Kyoseil Asset Management, en fonction du calendrier des projets d'investissement sous-jacents.
10.6 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement des fonds appelés, KAM se réserve le droit, dès le lendemain de la date d'exigibilité, d'appliquer des intérêts de retard au taux EURIBOR 3 mois + 500 points de base, et de mettre en œuvre les mesures prévues à l'article 21 ci-dessous et à l'Annexe III des documents contractuels (dispositions spécifiques Fundora Plus).
11. Bénéficiez-vous d'un droit de rétractation ?
11.1 Principe applicable aux services financiers à distance
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives aux services financiers à distance, l’Investisseur peut, en principe, bénéficier d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.
11.2 Exceptions
Toutefois, ce droit de rétractation ne peut être exercé :
- lorsque l’exécution du service financier a commencé, à la demande expresse de l’Investisseur, avant l’expiration du délai de rétractation ;
- lorsque le contrat a été pleinement exécuté par les parties à la demande expresse de l’Investisseur avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours ;
- lorsque le prix ou la valeur du service financier dépend de fluctuations des marchés financiers échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
En particulier, la signature et la mise en œuvre effective du Contrat de Gestion Sous Mandat peuvent entraîner la perte du droit de rétractation dès lors que l’Investisseur a expressément demandé le commencement d’exécution du mandat avant l’expiration du délai légal.
11.3 Cas du démarchage
En cas de démarchage bancaire ou financier au sens des dispositions applicables du Code monétaire et financier, l’Investisseur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans pénalité ni obligation de justification.
Dans ce cas, l’exécution du mandat est différée jusqu’à l’expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse contraire de l’Investisseur.
12. Quels sont les droits de propriété intellectuelle ?
Le Site est la propriété de FUNDORA, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) publiés dessus. Toute reproduction, représentation, diffusion ou commercialisation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans l'accord préalable écrit de FUNDORA.
13. Quelles sont vos obligations et de quoi êtes-vous responsable ?
13.1 Concernant la fourniture d'informations
Vous garantissez que les informations transmises lors de la création de votre Compte et dans le cadre du Questionnaire d'Adéquation sont exactes, complètes et à jour. Vous vous engagez à informer FUNDORA et Kyoseil AM sans délai de tout changement susceptible d'affecter votre situation financière, juridique ou réglementaire.
13.2 Concernant l'utilisation des Services
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans le cadre des Services. Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation en vigueur, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
13.3 Concernant les engagements de versement (Fundora Plus)
Dans le cadre des investissements Fundora Plus avec appels de fonds progressifs, vous prenez un engagement ferme, irrévocable et inconditionnel de répondre à tout appel de fonds dans la limite du montant total de votre engagement souscrit. Cet engagement est juridiquement contraignant indépendamment de l'évolution de votre situation personnelle ou financière.
14. Quelles sont les obligations de FUNDORA et de Kyoseil AM ?
14.1 Concernant la qualité des Services
FUNDORA s'engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Kyoseil Asset Management s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne gestion du portefeuille sous mandat, conformément aux objectifs définis, sans être tenue à une obligation de résultat.
14.2 Concernant la garantie de niveau de service
FUNDORA ne propose aucune garantie de niveau de service du Site. Toutefois, FUNDORA s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité continue du Site et à notifier toute maintenance programmée dans les meilleurs délais.
14.3 Concernant la sauvegarde des données
FUNDORA fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes les données produites et saisies par l'Investisseur sur le Site. FUNDORA fournit des capacités de stockage suffisantes pour l'exploitation des Services et met en place les mesures de sécurité appropriées pour protéger vos données.
14.4 Concernant le recours à la sous-traitance
FUNDORA peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l'exécution des Services. Ces sous-traitants sont soumis aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité que FUNDORA. La liste des sous-traitants principaux inclut Kyoseil Asset Management (gestion sous mandat), Memo Bank (paiements), Onfido (vérification d'identité KYC) et Yousign (signature électronique).
15. Dans quelles limites peut-on engager la responsabilité de FUNDORA ?
La responsabilité de FUNDORA est limitée aux seuls dommages directs avérés subis du fait de l'utilisation des Services, dans les conditions légales prévues. FUNDORA ne peut être tenue responsable des résultats des investissements réalisés dans le cadre du Contrat de Gestion Sous Mandat, la gestion étant confiée à Kyoseil Asset Management sous sa propre responsabilité.
En particulier, FUNDORA et KAM déclinent toute responsabilité concernant les performances passées ou futures des investissements, le risque de perte en capital, les fluctuations des marchés financiers et les facteurs exogènes indépendants de leur volonté.
16. Conflits d’intérêts et transparence des rémunérations
16.1 Principes généraux
Dans le cadre de la fourniture des Services, FUNDORA, FUNDORA CONSEIL et Kyoseil Asset Management sont susceptibles d’être confrontées à des situations de conflits d’intérêts potentiels, notamment en raison :
- de relations capitalistiques ou commerciales existantes entre elles ;
- de la perception de commissions, frais ou rétrocessions liés aux investissements réalisés ;
- de la sélection des supports d’investissement proposés ;
- de la structuration des frais applicables aux différentes stratégies.
Ces situations peuvent créer un risque de divergence entre les intérêts des Investisseurs et ceux des entités précitées
16.2 Politique de gestion des conflits d’intérêts
FUNDORA CONSEIL et Kyoseil Asset Management disposent chacune d’une politique écrite de gestion des conflits d’intérêts conforme à la réglementation applicable, notamment aux dispositions du Code monétaire et financier et aux exigences issues de la directive MiFID II.
Ces politiques prévoient notamment l’identification des situations à risque, la mise en place de mesures organisationnelles et fonctionnelles destinées à prévenir ou encadrer ces situations et la séparation des fonctions lorsque nécessaire.
16.3 Information de l’Investisseur
L’Investisseur est informé que :
- FUNDORA CONSEIL est susceptible de percevoir une rémunération exclusivement dans les conditions prévues dans la Lettre de Mission.
À la date des présentes, aucune rémunération n’est perçue au titre du service de conseil en investissement.
- Kyoseil Asset Management perçoit des frais de gestion dans le cadre du mandat ;
- Certaines Opportunités peuvent donner lieu à des flux financiers entre entités liées ou partenaires.
La nature et les modalités de ces rémunérations sont précisées dans la Lettre de Mission, le Bulletin de Souscription et le Contrat de Gestion Sous Mandat.
Lorsque les mesures organisationnelles mises en place ne suffisent pas à garantir avec une certitude raisonnable que le risque d’atteinte aux intérêts de l’Investisseur sera évité, celui-ci en sera informé de manière claire et préalable.
16.4 Primauté de l’intérêt du client
Les décisions d’investissement prises dans le cadre de la Gestion Sous Mandat le sont par Kyoseil Asset Management de manière indépendante et discrétionnaire, dans le respect exclusif de l’intérêt des Mandants et conformément aux obligations professionnelles applicables aux sociétés de gestion agréées par l’Autorité des marchés financiers.
17. Quels sont les modes de preuve admis ?
La preuve peut être établie par tout moyen. Vous êtes informé que les messages échangés via notre Site, les données de connexion et les documents signés électroniquement via Yousign constituent des preuves opposables et acceptées par les deux parties.
18. Comment sont traitées les données à caractère personnel ?
Dans le cadre de l'exécution des Services, FUNDORA et Kyoseil AM sont amenées à collecter et traiter vos données personnelles. Cette collecte est effectuée dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la réglementation applicable. Pour toute information, consultez notre politique de confidentialité sur le Site.
19. Quelles sont les obligations de confidentialité ?
Sauf accord écrit de l'autre partie, les Parties s'engagent à garder confidentielles, pendant toute la durée des Services et au-delà, toutes les informations de nature confidentielle dont elles auraient eu connaissance dans le cadre de l'exécution des Services.
Kyoseil Asset Management, en sa qualité de société de gestion de portefeuille, est tenue au secret professionnel conformément aux dispositions du Code monétaire et financier. Elle peut toutefois communiquer les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission à tout tiers dont l'intervention est requise, notamment à FUNDORA CONSEIL.
20. Force majeure
FUNDORA et Kyoseil AM ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l'exécution de leurs obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événements imprévisibles, irrésistibles et extérieurs tels que catastrophes naturelles, actes terroristes, défaillances techniques d'infrastructures, pandémies, etc.).
21. Comment mettre fin aux Services ?
Vous pouvez vous désinscrire des Services de FUNDORA directement et gratuitement en faisant la demande par email à contact@fundora.fr.
La résiliation du Contrat de Gestion Sous Mandat est régie par les dispositions du mandat signé avec Kyoseil AM. Le mandat peut être résilié à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation par l'Investisseur prend effet dès réception par KAM ; la résiliation par KAM prend effet cinq jours ouvrés après réception par l'Investisseur. La commission de gestion reste due prorata temporis jusqu'à la date d'effet de la résiliation.
Compte tenu du caractère illiquide des actifs, l'Investisseur comprend que le désinvestissement peut ne pas être possible et qu'il peut être amené à conserver les investissements en portefeuille jusqu'à leur liquidation naturelle.
22 Quelles sont les sanctions en cas de manquement à vos obligations ?
22.1 Obligations essentielles
Constituent des obligations essentielles à la charge de l’Investisseur :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour dans le cadre du Questionnaire d’Adéquation et des obligations KYC ;
- Respecter ses engagements de versement, notamment en cas d’appels de fonds dans le cadre d’un investissement Fundora Plus ;
- Ne pas utiliser les Services à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation applicable.
Tout manquement grave ou répété à l’une de ces obligations est susceptible d’entraîner l’application des mesures prévues ci-après.
22.2 Procédure préalable
Sauf urgence ou impératif réglementaire, toute mesure sera précédée :
- d’une mise en demeure adressée à l’Investisseur précisant la nature du manquement constaté ;
- d’un délai de régularisation d’au moins vingt (20) jours calendaires.
À défaut de régularisation dans ce délai, Kyoseil Asset Management pourra mettre en œuvre les mesures prévues ci-dessous.
22.3 Mesures applicables en cas de défaillance
En cas de non-respect d’un engagement de versement ou d’un appel de fonds, et afin de préserver l’intérêt collectif des investisseurs et l’équilibre économique de l’opération, Kyoseil Asset Management pourra notamment :
- appliquer des intérêts de retard au taux contractuellement prévu ;
- suspendre temporairement les droits financiers et politiques attachés aux actifs concernés ;
- procéder à la cession forcée des droits ou actifs de l’Investisseur défaillant ;
- organiser le rachat desdits droits ou actifs par un investisseur tiers ou par toute entité habilitée à cet effet.
Ces mesures devront être proportionnées à la gravité du manquement constaté.
22.4 Détermination du prix en cas de cession ou rachat
En cas de cession forcée ou de rachat des actifs, le prix sera déterminé :
- sur la base de la valeur estimative des actifs à la date considérée ;
- selon toute méthode d’évaluation appropriée au regard de la nature des actifs concernés ;
- en tenant compte, le cas échéant, d’une décote raisonnable destinée à compenser le préjudice effectivement subi par la structure d’investissement et les autres investisseurs du fait de la défaillance.
La valorisation pourra être effectuée sur la base d’éléments objectifs disponibles ou, si nécessaire, d’une évaluation indépendante.
La décote appliquée ne pourra revêtir un caractère punitif et devra demeurer proportionnée à l’objectif de préservation de l’équilibre économique de l’investissement.
23. Comment FUNDORA peut modifier ces Conditions Générales ?
FUNDORA peut modifier ces Conditions Générales à tout moment et vous en informera par tout moyen écrit (email ou notification dans votre espace personnel) au moins un (1) mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Toute modification des frais ou des modalités du Contrat de Gestion Sous Mandat est soumise aux mêmes délais.
Si vous refusez les modifications, vous pouvez dénoncer les Services dans les conditions prévues à l'article 20. À défaut de dénonciation dans le délai imparti, les modifications seront réputées acceptées.
24. Quelle langue prévaut en cas de différends ?
La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales.
25. Réclamations
Si vous souhaitez manifester votre mécontentement concernant les Services de FUNDORA, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@fundora.fr.
Pour toute réclamation concernant la gestion sous mandat, vous pouvez contacter Kyoseil Asset Management : contact@kyoseil-am.com ou par courrier à Kyoseil AM — 3 cours Mirabeau, 13100 Aix-en-Provence. Un accusé de réception vous sera adressé sous 10 jours ouvrables et une réponse sera fournie sous 2 mois maximum.
26. Médiation
En cas de litige opposant FUNDORA ou Kyoseil AM à un Investisseur, celui-ci pourra recourir gratuitement au médiateur de l'AMF (17, place de la Bourse — 75082 Paris Cedex 02) après avoir au préalable tenté de régler le différend directement avec FUNDORA ou KAM. Le formulaire de saisine est disponible sur le site de l'AMF (www.amf-france.org).
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
27. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. En cas de litige opposant FUNDORA à un Investisseur, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. À défaut, le tribunal compétent sera saisi.
Annexe 1 : Frais — Récapitulatif
Au titre du mandat de gestion, les frais suivants s'appliquent à l'Investisseur. KAM perçoit et centralise l'ensemble des frais dus par le Mandant.
Frais de gestion sous mandat
Les frais de gestion sont dus annuellement au titre de l’exécution du mandat. À l’exception de la première année, qui peut être prélevée par anticipation lors de la souscription conformément aux stipulations du Contrat de Gestion Sous Mandat, les frais de gestion sont facturés à terme échu.
Ils rémunèrent l’ensemble des prestations liées à l’exécution du mandat, incluant la gestion financière discrétionnaire, le suivi administratif, le reporting aux investisseurs, ainsi que les obligations de conformité et de contrôle interne incombant à la société de gestion en vertu de la réglementation applicable.
Transparence des frais
Les frais liés aux investissements sous-jacents (commissions de gestion des fonds cibles, commissions de performance, frais de transaction et autres frais opérationnels) sont inclus dans la valorisation des supports et ne font pas l'objet d'un prélèvement direct auprès de l'Investisseur. Les montants présentés constituent des estimations ex ante et feront l'objet d'une communication ex post annuelle dans le rapport de gestion, conformément à la réglementation MiFID II.
Annexe 2 : Parrainage
Règlement de parrainage FUNDORA — La société FUNDORA, société par actions simplifiée, a mis en place un programme de parrainage permettant aux Investisseurs existants de recommander FUNDORA à leur entourage.
Article 1 – Objet
Le présent règlement définit les modalités du programme de parrainage FUNDORA, permettant aux Investisseurs existants (« parrains ») d'inviter de nouveaux utilisateurs (« filleuls ») à s'inscrire sur la plateforme.
Article 2 – Fonctionnement de l'offre de parrainage
Le parrain reçoit un lien de parrainage unique dans son espace personnel. Lorsqu'un filleul s'inscrit via ce lien et réalise son premier investissement, les avantages définis dans l'offre en vigueur sont attribués selon les modalités communiquées par FUNDORA.
Article 3 – Conditions de l'offre de parrainage
Pour bénéficier de l'offre de parrainage, le parrain doit être un Investisseur actif au moment du parrainage. Le filleul doit être un nouvel Investisseur n'ayant jamais créé de Compte sur FUNDORA. Les avantages de parrainage sont soumis aux conditions spécifiques communiquées par FUNDORA et peuvent être modifiés à tout moment.
Article 4 – Données personnelles
Les données collectées dans le cadre du programme de parrainage sont traitées conformément à la politique de confidentialité de FUNDORA et au RGPD.
Article 5 – Contact
Pour toute question relative au programme de parrainage : contact@fundora.fr.