Conditions
générales

Les présentes Conditions Générales sont conclues entre Fundora, société par actions simplifiée, inscrite au RCS d’Orléans sous le n°929 017 119, dont l’établissement et le siège social est situé 23 rue Antigna, 45000, Orléans (« FUNDORA ») et l’utilisateur du site https://www.fundora.fr/

Vous pouvez contacter FUNDORA aux coordonnées suivantes :

adresse e-mail : contact@fundora.fr
numéro de téléphone : XXX

Fundora Conseil, société détenue à 100% par Fundora, est immatriculée au Registre Unique des Intermédiaires en Assurances, Banque et Finance (« ORIAS ») sous le n°250 01 125 et dispose donc du statut de Conseiller en Investissements Financiers (« CIF ») enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers (« ANACOFI ») qui est agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »).

Fundora Conseil dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI, d’une couverture en responsabilité civile professionnelle et d’une garantie financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces ouvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances.

Pour les besoins des présentes conditions générales (les « Conditions Générales »), les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous :

FUNDORA propose un service de conseil en investissement dans le cadre d’une Gestion Sous Mandat, vous permettant de déléguer la gestion de votre portefeuille selon une stratégie définie en fonction des réponses apportées au sein du Questionnaire d’Adéquation.

Pour plus de détails sur les Services que FUNDORA propose, vous pouvez directement vous rendre sur notre Site.

Tous les paiements et Investissements effectués à travers notre Site sont gérés par les Prestataires de Services Tiers suivants :

Vous contractez directement avec les Prestataires de Services Tiers, en acceptant leurs conditions générales, par le biais d’une case à cocher sur le Site.

Si le Prestataire de Services Tiers refuse ou résilie votre souscription, vous ne pouvez pas/plus utiliser les Services de FUNDORA.

Inversement, la fin de nos relations contractuelles entraîne la résiliation de votre contrat avec le Prestataire de Services Tiers.

En cas de contradiction entre les conditions générales du Prestataire de Services Tiers et les Conditions Générales de FUNDORA, ces dernières prévalent.
‍
Vous mandatez expressément FUNDORA pour transmettre au Prestataire de Services Tiers toutes vos instructions relatives aux paiements réalisés sur le Site.

(1) Vous êtes une personne physique disposant de la pleine capacité juridique, âgée de 18 ans et plus ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter en votre nom et pour votre compte.

(2) Vous êtes consommateur particulier ou professionnel agissant ainsi comme Investisseur et/ou Partenaire ;

(3) Vous avez pris connaissance des caractéristiques des Services de FUNDORA sur notre Site et reconnaissez :  

- avoir pris connaissance des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, des Services de FUNDORA ;
- avoir pris connaissance des risques liés à notre activité, tels que mentionnés dans l’encadré ci-après ;
- que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont FUNDORA n’est pas responsable.

Si après avoir pris connaissances des risques susmentionnés vous souhaitez accéder aux Services de FUNDORA, vous pouvez créer un Compte sur le Site en réalisant les actions suivantes :

(1) Entrer votre adresse email ;

(2) Saisir le code de validation fournit sur votre adresse email tel que renseigné (vérification OTP (One Time Password) ;

(3) remplir le formulaire de création de Compte prévu à cet effet et fournir l’ensemble des informations nécessaire à la création du Compte  ;
‍
(4) accepter les présentes Conditions Générales ainsi que celles des Prestataires de Services Tiers ;

(5) Répondre au Questionnaire d’Adéquation et transmettre vos documents d’identité afin que ces derniers puissent être validés par les équipes de conformité de FUNDORA et que vous puissiez souscrire à la gestion sous mandat désiré.

La création d’un Compte vous permet d’accéder aux Services de FUNDORA.

Fundora offre à ses investisseurs une gamme de solutions de Gestion Sous Mandat, permettant d’accéder notamment à des Fonds de Private Equity habituellement réservés aux institutionnels, avec un Engagement Minimum accessible dès quelques centaines d'euros.

En tant que plateforme d’investissement, FUNDORA facilite l’ensemble des démarches administratives liées à l’inscription et à la souscription de façon entièrement numérique. FUNDORA met également à disposition toute la documentation nécessaire au suivi des investissements, incluant le reporting détaillé et les distributions potentielles, accessibles à tout moment depuis le Dashboard de votre Compte.

La création d’un Compte sur notre Site permet d’accéder aux Services, tout en réservant la possibilité à FUNDORA d’en proposer d’autres à l’avenir.

Chaque Investisseur a la possibilité d’investir directement dans une offre de Gestion Sous Mandat accessible via le Site FUNDORA. Pour ce faire, l'Investisseur devra suivre la procédure suivante :

Compléter un Questionnaire d’Adéquation
‍L'Investisseur devra préalablement remplir un Questionnaire d’Adéquation visant à évaluer ses connaissances, son expérience en matière d'investissement, ses objectifs financiers et sa tolérance au risque. Ce questionnaire permettra de vérifier l’adéquation entre le profil de l'Investisseur et les Opportunités proposées.

Signer une Lettre de Mission
L'Investisseur devra conclure une Lettre de Mission avec FUNDORA, formalisant l'entrée en relation et définissant le périmètre des services fournis, conformément à la réglementation applicable.

Souscrire à la Gestion Sous Mandat
L'Investisseur devra effectuer sa souscription en transmettant électroniquement à FUNDORA, pendant la Période d’Ouverture, un ou plusieurs Contrats de Gestion Sous Mandat dûment signés.
Chaque souscription devra respecter le montant d’Engagement Minimum défini pour l’Opportunité concernée.

Déposer les fonds relatifs à sa souscription
L'Investisseur devra procéder au dépôt des fonds correspondant au montant souscrit, au plus tard le dernier jour de la Période d’Ouverture.
‍
Les moyens de paiement acceptés sont :
‍
- Carte bancaire,
- Virement bancaire,
- Ou initiation de paiement via les Prestataires de Services de Paiement agréés partenaires de FUNDORA.

Fournir les documents d’identification requis (KYC)
Conformément aux exigences de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT), l'Investisseur devra transmettre à FUNDORA l'ensemble des documents nécessaires à son identification, selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur.

Vous souscrivez aux Services de FUNDORA pour une durée indéterminée, jusqu’à la désinscription effective de votre Compte et la cessation de l’utilisation des Services dans les conditions de l’article « Comment mettre fin aux Services ? ».

Le Bulletin de Souscription précise l’ensemble des modalités financières applicables à la souscription.En cas de souscription, l’Investisseur s’engage à régler à Fundora :

- Des frais de structuration (les « Frais de Structuration »), correspondant à 3 % du montant investi, puis selon un taux dégressif ;
- Des frais de gestion (les « Frais de Gestion »), correspondant à 1,7 % par an sur la durée de vie de la stratégie, dans la limite de 10 ans.

Les frais de structuration et de gestion sont prélevés dès l’année 1 et couvrent l’ensemble des coûts afférents à la période d’investissement.Fundora se réserve la faculté d’accorder à tout moment des réductions ou des codes promotionnels applicables aux frais de structuration et/ou de gestion.L’ensemble des frais est détaillé au sein de l’Annexe 1.

Les échéances d’appel des fonds restent à la discrétion de Fundora, à noter que le calendrier dépend essentiellement des échéances communiqués par les fonds partenaires.

Le paiement des fonds doit être réalisé aux coordonnées bancaires mentionnées dans le Bulletin de Souscription.

Le délai de paiement des fonds appelés sera précisé à l’Investisseur par tous moyens et notamment dans le document d’appel des fonds.

Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation dès lors que ce droit ne s’applique pas pour la fourniture de titre financier ou que vous avez expressément accepté que les Services vous soient fournis dès votre acceptation des Conditions Générales et ces derniers ont été intégralement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

Le Site est notre propriété, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, articles marques, etc.) que FUNDORA exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que FUNDORA vous consent n'entraîne aucun transfert de propriété.

13.1.Concernant la fourniture d’informations
Vous vous engagez à fournir à FUNDORA toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.

13.2.Concernant la fourniture d’informations
Vous :
- garantissez que les informations transmises dans le formulaire au moment de la création de Compte sont exactes et vous vous engagez à les mettre à jour,
- reconnaissez que ces informations valent preuve de votre identité et vous engagent dès leur validation,
- êtes responsable du maintien de la confidentialité et de la sécurité de votre identifiant et mot de passe. Tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par vous.

Vous devez immédiatement contacter FUNDORA aux coordonnées mentionnées à l’article « Qui est FUNDORA ? » si vous constatez que votre Compte a été utilisé à votre insu. Vous reconnaissez que FUNDORA aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

13.3.Concernant l’utilisation des Services
Vous êtes responsable de votre utilisation des Services et de toute information que vous partagez dans ce cadre. Vous vous engagez à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à votre place ou pour votre compte.

Vous vous interdisez de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :

- exercer une activité illégale ou frauduleuse,
- porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
- porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
- violer une disposition contractuelle, législative ou règlementaire,
- exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
- effectuer des manœuvres visant à promouvoir vos services et/ou sites ou ceux d’un tiers,aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.

Vous vous interdisez également de :

- copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à FUNDORA ou tout concept que FUNDORA exploite dans le cadre des Services,
- adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques ou porter atteinte aux mesures de sécurité informatique,
- porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux,
- commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées sur le Site ou à tout élément appartenant à FUNDORA.

Vous garantissez FUNDORA contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de vos obligations. Vous indemniserez FUNDORA du préjudice subi et rembourserez toutes les sommes que FUNDORA pourrait avoir à supporter de ce fait.

FUNDORA s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens. FUNDORA s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

14.1.Concernant la qualité des Services de FUNDORA
FUNDORA fait ses meilleurs efforts pour vous fournir des Services de qualité. A cette fin, FUNDORA procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Services et peut ainsi réaliser une maintenance planifiée dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».

FUNDORA n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à aux Services qui auraient pour origine :

- des circonstances extérieures à notre réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale de vos serveurs),
- de la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans les Services  de FUNDORA ou qui n’est pas sous notre responsabilité,
- de l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
- de votre intervention notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,d’un cas de force majeure.

FUNDORA n’est pas responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.

Par ailleurs, FUNDORA ne garantit pas que les Services :

- soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

14.2.Concernant la garantie de niveau de service du Site
‍FUNDORA ne propose aucune garantie de niveau de service du Site.  Toutefois, FUNDORA fait ses meilleurs efforts pour maintenir un accès au Site 24h/24h et 7j/7j sauf en cas de maintenance planifiée dans les conditions définies à l’article « Maintenance » ou de force majeure.es ou défauts,
- étant standard et nullement proposés en fonction de vos contraintes personnelles, répondront spécifiquement à vos besoins et attentes.

14.3.Concernant la sauvegarde des données sur le Site
FUNDORA fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur le Site.Sauf en cas de fautes avérées de la part de FUNDORA, celle-ci n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.

14.4.Concernant le stockage et la sécurité des données
FUNDORA vous fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.FUNDORA fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et du Site, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données. Pour prévenir tout incident de sécurité, de menaces ou toutes situations de vulnérabilité, FUNDORA s’engage à  (i) garantir une double authentification des Comptes ; (ii) garantir une protection accrue des systèmes d’information de FUNDORA ; (iii) mettre en place des règles internes de gestion des habilitations.

14.5.Concernant la publicité que FUNDORA communique
FUNDORA peut publier et/ou vous envoyer tous messages publicitaires ou promotionnels en vous renvoyant notamment vers des plateformes tierces.

FUNDORA n’est néanmoins pas responsables de :
- la disponibilité technique et des contenus, produits et/ou services de ces plateformes,
- vos relations nouées par l’intermédiaire de ces plateformes.

14.6.Concernant le recours à la sous-traitance et le transfert des droits et obligations de FUNDORA
FUNDORA peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. FUNDORA reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à votre égard.FUNDORA peut substituer toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de notre relation contractuelle. FUNDORA vous informera le cas échéant de cette substitution par tout moyen écrit.

Notre responsabilité est limitée aux seuls dommages directs avérés que vous subissez du fait de l’utilisation des Services de FUNDORA.

Préalablement à l’ouverture d’un Compte et à tout Investissement, vous êtes invités à consulter les risques liés à la nature de notre activité tels que figurant à « Quelles sont les conditions pour accéder aux Services de FUNDORA ? »

‍Notre responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée concernant les documents, estimations, risques, avantages liés aux Investissements qui vous sont fournis à titre purement indicatif.

De la même manière, ces informations ne sauraient constituer une incitation, un conseil ou une recommandation personnalisée pour réaliser des Investissements.

Il est précisé à toutes fins utiles que Fundora n’entretient aucune relation significative de nature capitalistique avec des établissements promoteurs de produits et services.

Ainsi,

- aucun établissement promoteur de produits ou services ne détient de participation directe ou indirecte dans le capital social de Fundora,
- aucun établissement promoteur de produits ou services n’est détenu de manière directe ou indirecte par Fundora.En cas de doute, FUNDORA vous invite à contacter un professionnel de l’investissement immobilier qui pourra vous accompagner dans votre projet.

La preuve peut être établie par tout moyen.

Vous êtes informé que les messages échangés par le biais de notre Site ainsi que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de FUNDORA constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.

Dans le cadre de l’exécution des Services, FUNDORA sera amenée à collecter et traiter vos données personnelles. A ce titre, FUNDORA s’engage à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la Loi dite Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur et le Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement général sur la protection des données.

Pour en savoir plus sur la collecte et les traitements réalisés par FUNDORA, vous êtes invités à prendre connaissance de notre politique de confidentialité.

Sauf accord écrit de l’autre partie, les Parties s’engagent respectivement à garder confidentiels, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenus par l’autre partie, dont elle aurait eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution du présent contrat.

Cette obligation ne s’étend pas aux informations :

- dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
- déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
- qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
- dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de notre relation contractuelle.

Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des Parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.

FUNDORA ne peut être responsable des manquements ou retards dans l’exécution de ses obligations contractuelles respectives dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée des relations, telle que définie à l’article 1218 du Code civil.

Si l’une des Parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.

FUNDORA reste néanmoins tenue de l’exécution de ses obligations respectives qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.

Vous pouvez vous désinscrire des Services de FUNDORA directement et gratuitement en faisant la demande par email sur contact@fundora.fr.

La résiliation est effective dans un délai de 14 jours maximum à compter de la demande.

Vous n’avez plus accès à votre Compte à compter de la fin des Services.

Constituent des obligations essentielles à votre égard (les « Obligations essentielles ») :

- ne pas fournir d’informations erronées, incomplètes ;
- ne pas utiliser les Services pour un tiers ;
- ne pas exercer d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, à l’ordre public ou aux lois et règlements en vigueur ;
- Ne pas utiliser fausse identité ;
- Ne pas remplir de manière mensongère au Questionnaire d’Adéquation ;
- Ne pas fournir de documents justificatifs faux ;
- Ne pas utiliser l’application dans le cadre d’une activité de blanchiment de capitaux.

En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, FUNDORA peut :

- suspendre ou supprimer votre accès aux Services,
- exiger le rachat de vos Obligations ;
- publier sur le Site tout message d’information que FUNDORA jugera utile,
- avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
- engager toute action judiciaire.

Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que FUNDORA pourra vous réclamer.

En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, FUNDORA vous demandera par tout moyen écrit utile de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.

La fin des Services entraîne la suppression de votre Compte.

FUNDORA peut modifier ces Conditions Générales à tout moment et vous en informera par tout moyen écrit (et notamment par email) 15 jours calendaires au moins avant leur entrée en vigueur.

Si vous utilisez les Services après l’entrée en vigueur des Conditions Générales modifiées, FUNDORA considère que vous les avez acceptées.

La langue française prévaut en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Si malgré tous les efforts de FUNDORA, vous souhaitiez tout de même manifester votre mécontentement, FUNDORA vous propose un dispositif gratuit de signalement / déclaration de votre réclamation.

La réclamation peut être adressée soit :
- via notre formulaire ;
- par courrier postal : Fundora, 61 avenue Charles de Gaulles, 92200 Neuilly-sur-Seine soit ;
- par email à l’adresse :  contact@fundora.fr

FUNDORA s’engage à :
- accuser réception de la réclamation dans un délai de dix jours ouvrables ;
-répondre dans un délai de deux mois maximum à compter de la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de litiges opposant Fundora avec un Investisseur, celui-ci pourra recourir gratuitement au médiateur suivant en vue d’une résolution amiable :

Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02 https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-demediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

‍Si l’Investisseur est un consommateur étranger mais situé dans l’Union européenne, il peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de droit de la consommation accessible ici.

Les Conditions Générales de FUNDORA sont régies par la loi française.

En cas de litige opposant Fundora et le Partenaire, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.

*Les coûts d’entrée sont facturés en sus du montant souscrit. Les autres frais sont prélevés sur les montants souscrits au cours de la période d’investissement.Simulation :

Pour un investissement de 10 000 €, les frais seront au maximum de :
- Frais de structuration : 10,000€ * 3% = 300 €
- Frais de gestion totaux: (10,000€ * 1.7% *10 ans)  : 1,700 €
- Frais totaux : 2,000 €